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CGVU

Conditions Générales De Vente Et D'utilisation



ARTICLE 1 - DEFINITIONS


« Annonce(s) de Covoyage(s) » : désigne toute proposition de voyage émise par un Utilisateur à l'attention des autres Utilisateurs.
« Application » : désigne l’application mobile conçue et développée par PARAVECMOI permettant d’accéder à la Plateforme et aux Services associés.
« Catalogue(s) » : désigne les catalogues des offres de voyages, séjours et/ou transports, proposées directement par les Partenaires et disponibles uniquement sur les sites des Partenaires, accessibles via les liens hypertextes mis à la disposition de l’Utilisateur sur la Plateforme.
« Compte(s) Utilisateur(s) » : désigne l'espace personnel de l’Utilisateur et mis à sa disposition à titre gratuit, afin qu’il présente son profil et partage tout Contenu Utilisateur relatif aux voyages qu'il a effectués à l’aide de la Plateforme.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » ou « CGVU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme, accessibles sur le Site et l’Application.
« Contenu(s) Utilisateur(s) » : désigne tout contenu (informations, avis, conseils, commentaires, messages, photographies etc.) fourni par les Utilisateurs et hébergé sur la Plateforme.
« Partenaire(s) » : désigne toute personne physique ou morale professionnelle, agissant en son nom et pour son propre compte, et proposant des Catalogues à l'attention des Utilisateurs.
« Plateforme » : désigne la plateforme PARAVECMOI permettant d’accéder aux Services et disponible via le Site ou l’Application.
« Service(s) » : désigne l'ensemble des services gratuits et payants proposés par PARAVECMOI à l'Utilisateur, notamment :
  • la mise en relation des Utilisateurs entre eux ;
  • la fourniture d'un compte aux Utilisateurs ;
  • un service de publication d'un Contenu utilisateur ;
  • un service de publication d'une Annonce de voyage ;
  • un service de réponse à une Annonce de voyage ;
  • un service de consultation de profils ;
  • un service de concordance des profils ;
  • un service de consultation des Catalogues et des coordonnées des Partenaires ;
  • un service de messagerie personnalisable et un forum de discussion ;
  • un espace gratuit pour les photographies de voyage et un service payant de vente en ligne de photographies de voyage.
« Site » : désigne le site web de PARAVECMOI hébergeant la Plateforme et accessible à l'adresse http://www.paravecmoi.fr/
« Tiers » : désigne toute personne, physique ou morale, extérieure aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. >ou « CGU » » : désigne toute personne physique utilisant la Plateforme et les Services associés.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et les conditions selon lesquelles la société PARAVECMOI (ci-après « PARAVECMOI ») met les Services à la disposition de l'Utilisateur, et la manière par laquelle l’Utilisateur accède et utilise ces Services. Les présentes CGU s’appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation de la Plateforme et des Services. L’Utilisateur reconnaît avoir eu une parfaite information concernant les Services et notamment leurs caractéristiques essentielles et avoir été invité à consulter les conditions générales applicables. L’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGU qui prévalent sur tout autre document. PARAVECMOI se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions des Services, de la Plateforme et/ou de son exploitation. Les modifications des CGU sont opposables aux Utilisateurs à compter de leur mise en ligne. Les présentes CGU sont la propriété de PARAVECMOI. Toute reproduction, même partielle, est interdite. L'Utilisateur dispose, au moment de son inscription sur la Plateforme, de la faculté de sauvegarder et d'imprimer les présentes CGU et peut, à tout moment, consulter les CGU sur la page dédiée du Site. (CTRL ou CMD + P pour imprimer)


ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES SERVICES

PARAVECMOI est une plateforme collaborative gratuite à destination de toute personne physique désirant partir en voyage avec un(e) covoyageur(se) afin de réduire les surcoûts liés à une réservation individuelle. L’accès et l’inscription sur la Plateforme, de même que la recherche, la consultation et la publication d’Annonces de Voyages sont gratuits. La consultation des Catalogues des Partenaires et la fourniture des coordonnées de ces derniers est également gratuite. PARAVECMOI met à la disposition des Utilisateurs les Services sur la Plateforme permettant notamment :

  • d’utiliser le moteur de recherche des concordances (algorithme) conçu et développé par PARAVECMOI permettant d’afficher (i) les Annonces de Voyages de covoyageurs partageant les mêmes centres d’intérêts et/ou dont les informations personnelles sont similaires, (ii) les profils de covoyageurs ayant les mêmes souhaits en matière des destinations de voyages (iii) les profils de voyageurs ayant effectué un voyage similaire à celui objet de l'Annonce de Voyage publiée par l'Utilisateur ;
  • de communiquer et de partager entre Utilisateurs des informations de voyage et du Contenu Utilisateur dans les conditions précisées à l’Article 6 « CONTENU UTILISATEUR » ;
  • de consulter les Catalogues fournis directement par les Partenaires (agences de voyage, site de réservation etc.) et accessibles sur leurs propres sites par des liens hypertextes, étant entendu que PARAVECMOI n’agit pas en qualité d’agent de voyage et n’offre pas aux Utilisateurs la possibilité de réserver des voyages directement sur le Plateforme.


ARTICLE 4 - INSCRIPTION ET GESTION DU COMPTE UTILISATEUR


4.1. CONDITIONS D’INSCRIPTION

L’accès à la Plateforme et l’utilisation des Services sont strictement réservés aux personnes physiques âgées de 18 ans et plus. Toute inscription aux Services sur la Plateforme par une personne mineure est interdite. En accédant, utilisant ou s'inscrivant sur la Plateforme, l'Utilisateur déclare et garantit avoir 18 ans ou plus. Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à utiliser les Services uniquement et exclusivement à des fins strictement personnelles, étant précisé que toute reproduction, représentation, publication, diffusion ou modification ou extraction du contenu des Services et/ou de la Plateforme est prohibée. L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, au bon fonctionnement des Services et de la Plateforme.


4.2. CREATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur est invité à créer un compte personnel sur la Plateforme afin de lui permettre notamment :

  • de rechercher les Annonces de Voyages des autres Utilisateurs et de consulter leurs profils ;
  • de publier des Annonces de Voyages ;
  • de rechercher et de consulter les Catalogues et les coordonnées des Partenaires ;
  • d’interagir avec les autres Utilisateurs pour la réservation de voyages ;
  • de publier du Contenu Utilisateur relatifs aux voyages.
L’Utilisateur est invité à lire et à accepter les présentes CGU lors de la création de son Compte Utilisateur. Pour créer un Compte Utilisateur, l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription doivent être complétés. L’identifiant et le mot de passe du Compte Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'engage à garantir la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe choisis lors de la création du Compte Utilisateur et s’interdit de les communiquer à des Tiers. L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un Tiers, d’autres Comptes Utilisateurs que celui initialement créé. L'Utilisateur peut créer un Compte Utilisateur en se connectant directement à son compte personnel Facebook sur la Plateforme. L'utilisation de cette fonctionnalité autorise PARAVECMOI à accéder à certaines informations du compte Facebook de l’Utilisateur nécessaires au fonctionnement des Services. L’Utilisateur reconnaît que son compte personnel Facebook est soumis aux conditions générales de Facebook. L’Utilisateur a la faculté de supprimer à tout moment le lien entre le Compte Utilisateur et le compte personnel Facebook en se rendant sur son profil Facebook, puis dans "Paramètres" et dans "Application". Il trouvera une liste, personelle et propre à chacun, de l'ensemble des applications ayant accès à ses informations. Il pourra, à sa guise, supprimer s'il le souhaite PARAVECMOI.


4.3. VERIFICATION DES INFORMATIONS DE l’UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes et à les mettre à jour afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de son utilisation de la Plateforme et des Services associés. Ces informations sont notamment, sans que cette énumération soit exhaustive : les noms, prénoms, adresses électroniques, mot de passe ainsi que toute information permettant de renseigner le profil de l’Utilisateur et de bénéficier du moteur des recherche des concordances (date de naissance, la résidence habituelle, la situation matrimoniale, les préférences de voyages, de loisirs, de culture, de sport etc.). PARAVECMOI se réserve le droit de mettre en place un système de vérification des informations fournies relatives notamment au numéro de téléphone ou à la pièce d'identité. Ces vérifications ont pour objet de garantir le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services et d'assurer à tous les Utilisateurs une sécurité optimale.


4.4. SUSPENSION OU FERMETURE DU COMPTE UTILISATEUR

L'Utilisateur peut à tout moment désactiver son Compte Utilisateur sans préavis et sans motif via l’onglet prévu à cet effet. L’Utilisateur demeure responsable de toutes utilisations faites de la Plateforme sous ses identifiants jusqu'à la fermeture effective de son Compte Utilisateur. Suite à la fermeture du Compte Utilisateur, PARAVECMOI se réserve le droit de conserver dans ses archives, dans un délai conforme aux dispositions légales applicables, toutes informations relatives à l'Utilisateur susceptibles de résoudre un litige ou concourant à l'exécution des présentes CGU. Les informations de l’Utilisateur ne seront cependant plus accessibles sur la Plateforme. Le non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU et/ou l’usage illicite et/ou abusif des Services et/ou de la Plateforme, entraînera le droit pour PARAVECMOI, d’interrompre, de suspendre ou de supprimer l’accès aux Services et à la Plateforme, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels PARAVECMOI pourrait prétendre. Toute suspension ou suppression du Compte Utilisateur sera notifiée à l'Utilisateur par l'envoi d'un courrier électronique. La suspension et/ou la suppression du Compte Utilisateur n'emporte aucune conséquence sur l'exécution de tout contrat conclu entre un Utilisateur et le cas échéant un autre Utilisateur et/ou un Partenaire, contrat auquel PARAVECMOI est extérieur, les parties restant tenues d'exécuter leurs obligations dans les conditions qu'elles ont déterminées.


ARTICLE 5 - UTILISATION DES SERVICES


5.1. COMPATIBILITE DES DISPOSITIFS

Afin de pouvoir bénéficier des Services, l’Utilisateur doit disposer d’un ordinateur PC ou MAC et/ou d’un appareil mobile de type smartphone et/ou d’une tablette sous système d’exploitation Android ou iOS. Avant toute inscription sur la Plateforme, l’Utilisateur s’assure qu’il dispose d’un appareil compatible avec celle-ci. Tout Utilisateur déclare avoir été informé qu'il devra pour utiliser la Plateforme disposer d'un accès à internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de nature à perturber le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services associés.


5.2. USAGES AUTORISES DES SERVICES

En accédant à la Plateforme, l'Utilisateur s'engage à faire un usage conforme des Services. Il s'engage à utiliser la Plateforme et les Services de façon loyale, dans le respect des présentes CGU et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l'ordre public et aux droits des Tiers. À ce titre, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser la Plateforme et les Services à des fins illicites ou d'une manière constitutive d'une fraude à l'égard de PARAVECMOI, des autres Utilisateurs ou des Tiers. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser la Plateforme et les Services pour distribuer des courriers électroniques non sollicités ou des publicités sans rapport avec les voyages, à ne pas harceler tout autre Utilisateur ou encore collecter ou stocker toute donnée à caractère personnel appartenant à un autre Utilisateur pour d’autres raisons que des transactions relatives à des voyages entrepris par l'intermédiaire de la Plateforme. L'Utilisateur s'engage à ne pas supprimer et/ou modifier les données présentes sur la Plateforme qui n'auraient pas été transmises ou publiées par lui-même. Il s'engage également à ne pas introduire frauduleusement des données, notamment des virus, codes malveillants ou toute autre technologie pouvant perturber le bon fonctionnement des Services. L'Utilisateur prend toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données, notamment ses identifiant et mot de passe, et la sauvegarde des informations et Contenus Utilisateur publiés par ses soins. Chaque Utilisateur peut signaler à tout moment un Contenu Utilisateur ou un usage abusif ou toute défaillance de la Plateforme et/ou des Services qui pourrait nuire à sa bonne utilisation dans les conditions précisées ci-après.


5.3. NOTIFICATIONS

L’Utilisateur qui estimerait que certaines informations disponibles sur la Plateforme sont inexactes, voire illicites ou ont un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification. En application de l’article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), l’Utilisateur doit porter à la connaissance de PARAVECMOI tout message faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine. La notification prend la forme d’un courriel adressé à contact@paravecmoi.fr dans lequel l’Utilisateur déclinera ses noms, prénoms, adresse et la description des faits litigieux. La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans la plateforme, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, l’Utilisateur doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l'auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur n'a pu être contacté. L’attention de l’Utilisateur, auteur d’une notification, est attirée sur le fait qu’une dénonciation inexacte est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir PARAVECMOI des conséquences éventuelles d’une notification abusive. PARAVECMOI s’engage à réagir promptement à toute notification d’un Utilisateur faite dans les formes et à première vue fondée. PARAVECMOI veillera à préserver le cas échéant l’anonymat de l’Utilisateur, auteur des propos litigieux, tout en se réservant la faculté de prendre contre lui toute mesure utile.


5.4. SUPPORT TECHNIQUE

L’Utilisateur reconnait la possibilité pour PARAVECMOI d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie des Services et/ou de la Plateforme, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. L’Utilisateur s’engage à informer PARAVECMOI dans les plus brefs délais, de toute difficulté rencontrée au cours de l’utilisation des Services. À cet effet, PARAVECMOI met à la disposition de l’Utilisateur une adresse de contact lui permettant de communiquer avec le support technique. Contact technique : contact@paravecmoi.fr L’Utilisateur s’interdit de recourir de manière abusive au support technique. PARAVECMOI se réserve le droit de refuser de répondre à certaines demandes si celles-ci sont de nature à perturber le fonctionnement normal du support technique.


ARTICLE 6 - CONTENU UTILISATEUR


6.1. CONDITIONS RELATIVES AU PARTAGE DE CONTENUS

Dans un but de partages d’informations, d’amélioration de la Plateforme et notamment du contenu des Annonces de Voyages, l'Utilisateur est invité à faire part de ses expériences, commentaires et suggestions. Par l'intermédiaire de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur est invité à poster, télécharger, publier, soumettre, ou transmettre des déclarations, expériences, photographies et avis relatifs aux voyages entrepris à l’aide de la Plateforme. L’Utilisateur peut également, s’il le souhaite, contribuer au contenu de la Plateforme par l'intermédiaire de sondages diligentés par PARAVECMOI. En tout état de cause, l'Utilisateur s'engage à rédiger son Contenu Utilisateur de manière claire et constructive et à toujours faire preuve de courtoisie et de politesse. Il devra respecter à tout moment les autres Utilisateurs et les Partenaires. Le Contenu Utilisateur ne devra en aucun cas inclure de déclarations inexactes ou mensongères, d'insultes ou de propos dénigrants, discriminatoires ou à caractère violent. L'Utilisateur s'engage à ne pas poster, télécharger, publier, soumettre ou transmettre tout Contenu qui contrefait, détourne ou viole un brevet, un droit d’auteur, une marque, un secret de fabrique, un droit moral ou tout autre droit de propriété intellectuelle, droit à l’image ou à la vie privée d’un Tiers, qui porte atteinte, ou encourage toute conduite qui enfreindrait une loi ou un règlement applicable. L'ensemble du Contenu Utilisateur déposé sur la Plateforme par un Utilisateur demeure sa propriété. Cependant, l’Utilisateur reconnaît un droit d’usage au profit de PARAVECMOI, autorisé à utiliser tout Contenu Utilisateur (images, photographies, commentaires etc.) à des fins de promotion notamment pour la mise en avant du profil de l'Utilisateur sur le Site. Ces Contenus Utilisateurs pourront également être répertoriés au sein de l'onglet "Photos de voyage" et rendus accessibles à tous les Utilisateurs. Chaque Utilisateur a accès à tout moment à son Contenu Utilisateur et peut en prendre copie et/ou supprimer le Contenu. PARAVECMOI se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, tout Contenu Utilisateur qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à l'image du Site.


6.2. CONDITIONS PARTICULIERES DU SERVICE « VOS PHOTOS DE VOYAGE »

PARAVECMOI met à la disposition de l’Utilisateur un service accessible via le Compte Utilisateur, lui permettant de publier et de vendre les photographies de ses voyages. Le service « Vos Photos de voyage » est un service payant. PARAVECMOI applique une commission sur le prix de vente de chaque photographie. Le taux de commission est actuellement fixé à 5 % du prix de vente TTC. L’Utilisateur demeure le seul propriétaire des photographies qu’il publie, PARAVECMOI disposant d’une licence du droit de représentation de ces photographies sur la Plateforme pour toute la durée de leur stockage sur celle-ci. En publiant des photographies sur son Compte Utilisateur, l'Utilisateur déclare en être l'auteur et accepte leur diffusion sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de son Contenu Utilisateur et s'engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes qui apparaissent sur les photographies et à ne pas reproduire des œuvres protégées par le droit d'auteur ou tout autre titulaire de droit de propriété intellectuelle.


ARTICLE 7 - RESERVATION DES VOYAGES

PARAVECMOI est une plateforme d’hébergement des Contenus Utilisateurs permettant notamment la mise en relation entre les Utilisateurs. PARAVECMOI met à la disposition des Utilisateurs des liens vers les Catalogues et coordonnées des Partenaires. À ce titre, PARAVECMOI ne saurait être tenu responsable des choix de voyage opérés par les Utilisateurs et/ou des relations contractuelles établies entre les Utilisateurs et les Partenaires. Chaque Utilisateur est libre de poster une Annonce de Voyage à l'attention d'autres Utilisateurs, de se proposer comme covoyageur suite à une Annonce de Voyage déjà émise par un autre Utilisateur, et/ou de prendre contact avec un Partenaire en vue de la réservation d’un voyage.


7.1. PUBLICATION D’UNE ANNONCE DE VOYAGE

En publiant une Annonce de Voyage, l'Utilisateur renseigne le type de voyage qu’il souhaite entreprendre en précisant notamment les dates, destination, nombre de covoyageurs recherché, budget du voyage et le cas échéant l’offre de voyage du Partenaire concerné. L’Utilisateur est seul responsable du contenu de l'Annonce de Voyage qu'il publie sur la Plateforme. L'Annonce de Voyage répondant aux conditions des présentes CGU est publiée sur le Plateforme et est directement accessible via l'onglet "Séjours". PARAVECMOI se réserve le droit de mettre en avant une Annonce de Voyage d’un Utilisateur notamment sur la page d'accueil du Site. PARAVECMOI se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou de retirer, à tout moment, toute Annonce de Voyage qui ne serait pas conforme aux CGU ou considérée comme préjudiciable à l'image de PARAVECMOI. Une fois l'Annonce de Voyage publiée, celle-ci est librement consultable par tous les Utilisateurs et apparaitra en priorité aux Utilisateurs ayant des préférences et caractéristiques similaires notamment grâce à l'utilisation du moteur de recherche de concordances conçu et développé par PARAVECMOI.


7.2. REPONSE A UNE ANNONCE DE VOYAGE

L’Utilisateur est libre de contacter un covoyageur ayant publié une Annonce de Voyage correspondant à ses propres critères de recherche. La prise de contact doit être cordiale et permettre à l'Utilisateur ayant publié l'Annonce de Voyage de mieux connaitre son potentiel covoyageur. L'Utilisateur ayant publié l'Annonce de Voyage prend alors connaissance du profil de l'autre Utilisateur et décide ou non de l’accepter en tant que covoyageur. Le refus d'agréer un covoyageur doit être expressément motivé. En tout état de cause, l’Utilisateur ayant publié une Annonce de Voyage doit envoyer une réponse circonstanciée au covoyageur et ne peut refuser d'agréer un potentiel covoyageur pour des motifs discriminatoires fondés sur le sexe, la religion, les origines, la nationalité, l'âge etc. En cas d'agrément, le covoyageur et l'Utilisateur ayant publié l'Annonce de Voyage peuvent fixer entre eux les modalités de leur voyage et se rapprocher des Partenaires proposés le cas échéant.


7.3. RESERVATION AUPRES D’UN PARTENAIRE

Les Partenaires sont des professionnels du voyage agissant en tout indépendance. La Plateforme ne permet pas de consulter directement les offres de voyages des Partenaires ou d’effectuer une réservation en ligne. PARAVECMOI n'intervient pas dans les modalités des réservations, lesquelles s'effectueront conformément à la politique contractuelle de chaque Partenaire. PARAVECMOI ne saurait être tenu pour responsable d'un échec de la réservation du fait de l'Utilisateur ou du Partenaire, d'un changement des conditions relatives à celle-ci ou de tout incident pouvant intervenir dans les relations entre l'Utilisateur et le Partenaire. PARAVECMOI n'intervient d'aucune manière dans les tarifs appliqués par les Partenaires et ne dispose d'aucun contrôle quant à leur fixation. En conséquence, PARAVECMOI ne saurait être tenue responsable d'une quelconque modification de la politique tarifaire des Partenaires. Chaque Partenaire décide seul du prix qu'il propose et demande aux Utilisateurs. L'Utilisateur qui souhaite contracter une réservation passe directement par le Partenaire après avoir consulté le Catalogue que celui-ci propose. L’Utilisateur prend contact avec le Partenaire par l'intermédiaire du numéro de téléphone ou du lien hypertexte renseigné sur la Plateforme. Les liens hypertextes permettant la redirection de l'Utilisateur vers le site du Partenaire sont clairement identifiés. L'Utilisateur reconnait avoir été informé que ces sites ne sont pas la propriété de PARAVECMOI qui n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait voir sa responsabilité engagée s'agissant de l'accès, de l'utilisation et du contenu desdits sites.


7.4. DESISTEMENT D’UN COVOYAGEUR

En cas de désistement d'un Utilisateur après la réalisation effective d'une réservation auprès d'un Partenaire, aucun frais supplémentaire ne sera appliqué par le Partenaire qui s'y engage, sous réserve toutefois que le désistement ait été invoqué, le cas échéant, après le délai de rétractation prévu dans les conditions contractuelles du Partenaire.


ARTICLE 8 - DONNEES PERSONNELLES

PARAVECMOI collecte des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur, destinées exclusivement à l’utilisation des Services et qui font l’objet d’un traitement automatisé à des fins techniques et statistiques dans le cadre de la gestion de la Plateforme, des Comptes Utilisateurs ainsi que de l’amélioration des Services. Dans ce cadre, le traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1948624v0. Les données personnelles de l’Utilisateur ne sont en aucun cas transmises à des Tiers à l’exclusion des cas pour lesquels leur communication est strictement nécessaire à la gestion du Compte Utilisateur et au bon fonctionnement de la Plateforme.


8.1. FINALITE DE LA COLLECTE

Les données renseignées par l'Utilisateur sur la Plateforme peuvent être consultées par les autres Utilisateurs, à l'exception des informations mentionnées comme étant confidentielles lors de l'inscription. PARAVECMOI se réserve le droit d'utiliser les données collectées afin de réaliser des analyses statistiques relatives à l'utilisation des Services, des enquêtes de satisfaction pour l’amélioration continue des fonctionnalités de la Plateforme et des opérations de communication et d'animation notamment par l'intermédiaire d'actions de ciblage et de prospection. Lors de la création du Compte Utilisateur, l'Utilisateur dispose d'une option s'agissant de l'utilisation par PARAVECMOI de ses informations personnelles pour l'envoi par e-mail de propositions commerciales ou promotionnelles émanant de PARAVECMOI ou d'une société tierce, telles que celles émanant des Partenaires. Si l'Utilisateur accepte l'envoi de telles propositions, il déclare reconnaitre et accepter l'utilisation de son adresse e-mail à ces fins.


8.2. DROITS DE L’UTILISATEUR

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles le concernant. L’Utilisateur peut exercer ce droit auprès de PARAVECMOI en adressant une requête soit par voie postale à l'adresse suivante : 2 rue du CHENOT, 56380 BEIGNON, soit par courrier électronique à l'adresse contact@paravecmoi.fr. Cette requête devra être accompagnée d'une pièce d'identité revêtant la signature de l'Utilisateur et devra préciser l'adresse et le moyen par lesquelles une réponse pourra être envoyée. PARAVECMOI met en œuvre tous les moyens en sa disposition pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées dans le cadre de l’utilisation des Services. PARAVECMOI pourra être amenée à conserver les données personnelles des Utilisateurs pendant une période ne pouvant excéder cinq (5) ans à compter de la dernière utilisation. Les données et informations de connexion telles que les pages consultées, les recherches effectuées, les adresses IP et autres seront conservés pendant un (1) an.


8.3. DONNEES DE GEOLOCALISATION

PARAVECMOI propose aux Utilisateurs un service de géolocalisation permettant d’afficher et de partager sa position en temps réel et de localiser les autres Utilisateurs, notamment pour l’organisation d’événements locaux (rencontres sur le thème du voyage, afterworks etc.). Pour les besoins du service, PARAVECMOI collecte et gère des données personnelles de géolocalisation des Utilisateurs. En acceptant d’utiliser le service de géolocalisation, l’Utilisateur est informé que certaines de ces données peuvent être communiquées à d’autres Utilisateurs du Site. L’Utilisateur peut à tout moment suspendre, modifier ou supprimer la communication de ces données.


ARTICLE 9 - COOKIES

Un cookie est une information déposée sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur de la Plateforme ou par un serveur Tiers. Un cookie permet de mémoriser les choix faits par un Utilisateur et de reconnaître facilement l’Utilisateur par le biais d’un identifiant unique. Pour la gestion du contenu de sa Plateforme, PARAVECMOI dépose des cookies sur le terminal de l’Utilisateur. Les cookies utilisés ont pour finalité :

  • la mémorisation des identifiants de session ;
  • l’authentification de l’Utilisateur.

Conformément à l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, PARAVECMOI informe l’Utilisateur par un bandeau que la poursuite de sa navigation vaut accord pour l’installation et la lecture de cookies. Les cookies déposés par PARAVECMOI sont nécessaires à la fourniture d'un service expressément demandé par l'Utilisateur (cookies identifiants de session, authentification de l’Utilisateur…). Ils ne feront pas l’objet d’un recueil de consentement préalable. Néanmoins, l’Utilisateur peut refuser l’installation de cookies déposés par PARAVECMOI sur le disque dur de son ordinateur en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur. Des cookies supplémentaires sont déposés par PARAVECMOI pour réaliser des opérations de publicité ciblée, des mesures d’audience ou pour générer des partages de réseaux sociaux. Dans de telles hypothèses, PARAVECMOI recueille expressément le consentement de l’Utilisateur, qui dispose de la faculté de refuser les cookies déposés. Les cookies sont conservés par PARAVECMOI pendant douze (12) mois. A l’expiration de ce délai, PARAVECMOI recueille de nouveau, quand il est nécessaire, le consentement de l’Utilisateur.


ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale du Site et de la Plateforme, ainsi que les programmes, moteurs de recherche, bases de données, textes, graphiques, images, sons et vidéos, marques le composant, sont la propriété exclusive de PARAVECMOI. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des marques appartenant à PARAVECMOI, des noms de domaine associés et de leurs dérivés orthographiques ou analogiques, de quelque nature que ce soit, est prohibée sans autorisation expresse préalable de PARAVECMOI. Toute utilisation non expressément autorisée par PARAVECMOI au titre des présentes est illicite, conformément à l'article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Il est notamment interdit à l’Utilisateur de procéder à :

  • toute représentation, diffusion ou commercialisation des éléments des Services, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
  • toute forme d'utilisation des Services de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un service similaire, équivalent ou de substitution ;
  • toute mise à disposition directe ou indirecte de Services au bénéfice d'un Tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit sauf en cas d’accord préalable écrit de PARAVECMOI ;
  • toute utilisation pour un traitement non autorisé par PARAVECMOI.

De manière générale, l'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à PARAVECMOI ou pour lesquels PARAVECMOI est titulaire d'une licence d'exploitation. PARAVECMOI dispose d’un droit de représentation des photographies de l’Utilisateur, dans les conditions de l’Article 6 « CONTENU UTILISATEUR » des présentes CGU.


ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITE

PARAVECMOI s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées dans le cadre de l’utilisation des Services. Chaque Utilisateur respecte la confidentialité des informations auxquelles il a accès sur la Plateforme, notamment les informations relatives aux autres Utilisateurs et aux Partenaires. Il s'engage également à respecter leur vie privée et leur Contenu Utilisateur. Chaque Utilisateur s'interdit de collecter des informations concernant les autres Utilisateurs en particulier les adresses électroniques, de quelque façon que ce soit, sans leur consentement préalable et à quelle que fin que ce soit. Chaque Utilisateur ayant constaté une atteinte à la présente disposition pourra le signaler à tout moment dans les conditions de l’Article 5.3. « NOTIFICATIONS ».


ARTICLE 12 - RESPONSABILITE

La responsabilité de PARAVECMOI relève du régime de l’hébergeur. PARAVECMOI s’engage à apporter toute diligence pour l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Notamment, PARAVECMOI met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer une diffusion et un accès de qualité aux Services. À ce titre et pour l’ensemble des obligations à sa charge, il est tenu d’une obligation de moyens. PARAVECMOI ne saurait être tenu responsable des dommages, directs ou indirects, qui pourraient survenir en raison de l’utilisation non conforme aux présentes des Services mis à disposition de l’Utilisateur. De la même manière, PARAVECMOI décline toute responsabilité s'agissant du bon fonctionnement de l'équipement informatique de l'Utilisateur et de son accès internet. PARAVECMOI ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs ou de toute perte de profits ou de revenus, qu'ils soient occasionnés directement ou indirectement, ou de toute perte de données ou d'autres pertes irrécupérables, résultant de l'accès ou l'utilisation ou l’incapacité d'accéder ou d'utiliser le Service ainsi que de l'accès, l'utilisation ou la modification non autorisés des transmissions ou contenus. Notamment, l’Utilisateur reconnaît que PARAVECMOI et ses Partenaires n’interviennent d’aucune manière dans les échanges menés entre Utilisateurs ou entre Utilisateurs et Tiers. À ce titre, PARAVECMOI et ses Partenaires ne sont tenus d’aucune obligation de résolution et/ou de dédommagement des conséquences de tout différend susceptible de survenir entre les Utilisateurs ou entre les Utilisateurs et les Tiers. PARAVECMOI ne peut, en raison des spécificités liées aux services fournis par Internet, garantir la continuité des services et la vitesse d'accès compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l'inégalité des différents sous-réseaux et de l'afflux à certaines heures. PARAVECMOI et/ou ses prestataires ne peuvent, en outre, être tenus responsables de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à leur contrôle raisonnable, qui empêcherait, dégraderait l’accès aux Services ou entraînerait un dommage quelconque. La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des sites Internet ou des ressources provenant de Tiers. A ce titre, chaque Utilisateur reconnait que PARAVECMOI n'est pas responsable de la disponibilité ou de l’exactitude de ces sites Internet ou ressources, du contenu, des produits ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites Internet ou ressources. La présence de liens vers de tels sites Internet ou ressources n’indique en aucun cas que PARAVECMOI les approuve ni dans leur contenu, ni s'agissant des produits ou services qui y sont offerts. L'Utilisateur reconnait être seul responsable et assumer tout risque lié à l’utilisation de tous sites Internet ou ressources, ou du contenu, des produits ou des services offerts par ces sites Internet ou ressources. De même, les messages et annonces publicitaires apparaissant sur la Plateforme ne sauraient relever de la responsabilité de PARAVECMOI. L'Utilisateur reconnait agir pour son propre compte, de telle manière que PARAVECMOI ne pourra être considéré comme un agent à son égard. Les présentes CGU ne constituent ni une association, ni une entreprise commune, ni une franchise, ni un partenariat, ni une relation de subordination, ni un mandat donné par l'Utilisateur à PARAVECMOI. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de son compte en ligne et de la conservation du caractère personnel et confidentiel de son identifiant et mot de passe. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à signaler par écrit à PARAVECMOI toute perte ou divulgation d’élément susceptible de permettre à un Tiers de prendre connaissance des identifiants de connexion et veille à se déconnecter du compte à la fin de chaque session. PARAVECMOI ne saurait être tenu pour responsable de l'activité des Partenaires, ceux-ci étant des professionnels indépendants agissant pour leurs propres comptes. Les Catalogues des Partenaires relèvent de leurs responsabilités respectives. Celles-ci sont mises en œuvre par chaque Partenaire selon leur propres conditions et modalités. Chaque Partenaire est également responsable des dommages directs ou indirects que pourrait causer les produits et services vendus par leurs soins aux Utilisateurs. En tout état de cause, la responsabilité de PARAVECMOI est limitée aux dommages prévisibles et directs subis exclusivement par l’Utilisateur.
PARAVECMOI décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité des Services résultant d'un cas de force majeure, notamment :

  • Anomalies quelconques du matériel informatique de l’Utilisateur ;
  • Faits imprévisibles et insurmontables d'un Tiers au contrat ;
  • Indisponibilité du réseau internet.

ARTICLE 13 - DIVISIBILITE DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

S'il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu'une des clauses des présentes CGU ne puisse être appliquée, notamment par suite d'annulation judiciaire, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGU, ni altérer la validité de ses autres stipulations.


ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGU sont régies et soumises au droit français. L’Utilisateur et PARAVECMOI s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes. À défaut d’accord amiable, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

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